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07/05/2011

Le procureur Courroye a agi en parfaite illégalité

Un procureur qui bafoue les lois voici ce qui n'est pas commun et qui devrait avoir des conséquences. Dans l'affaire qui a opposé le juge Courroye à la juge d'instruction Prevost Deprez, ce dernier a été désavoué par les juges bordelais qui ont considéré que l'action du procureur avait été illégale. Rien de moins.

 

Le Monde qui était partie prenante nous révèle l'affaire : Le désaveu, pour Philippe Courroye, le procureur de Nanterre, est cinglant. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux a considéré, dans un arrêt rendu le 5 mai – dont Le Monde a eu connaissance –, que la procédure lancée en septembre 2010 à l'encontre de la juge Isabelle Prévost-Desprez, pour "violation du secret professionnel" était entachée d'illégalité.

En conséquence, les magistrats ont annulé l'essentiel de l'enquête. Ils ont fondé leurs arguments sur le fait que M. Courroye avait demandé aux services de police de se procurer les "fadets" – facturations téléphoniques détaillées – de deux journalistes du Monde, censés être en relation avec Mme Prévost-Desprez.

La chambre de l'instruction a estimé que cette initiative procédurale était totalement illégale. M. Courroye avait saisi l'Inspection générale des services (IGS), demandant aux policiers d'identifier les numéros de téléphones portables personnels et professionnels des deux journalistes du Monde puis de recenser les appels entrants et sortants, incluant les SMS échangés, dans la période allant du 23 juillet au 2 septembre 2010.

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Consigne était aussi donnée d'identifier les titulaires des lignes des correspondants des journalistes.

Dans ses attendus, l'arrêt rappelle qu'à aucun moment, "l'accord des intéressés, qui n'ont d'ailleurs pas été entendus au cours de l'enquête, n'a été recueilli", ce qu'exige pourtant l'article 77-1-1 du code de procédure pénale. Il y a, selon les magistrats, une "violation manifeste" de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881.

 

 

- La société démocratique est basée sur la confiance. Lorsqu’il est établit que vous avez agi en dehors des règles, quelle confiance les citoyens peuvent-ils avoir dans le rôle si important d’un procureur de la République comme Philippe Courroye dans un tribunal aussi important que Nanterre ?

Il me semble que Philippe Courroye a été désavoué et que ce désaveu devrait entraîner une modification de sa situation professionnelle, parce que le citoyen ne peut pas avoir confiance en un procureur qui viole la loi./Les procureurs peuvent être mutés et je pense qu’il est de la responsabilité de la Chancellerie de lui trouver une autre fonction.

La démocratie est basée sur la confiance. Nous, les écologistes, nous voulons un changement important de la société. Ce changement ne peut se conduire sans la confiance dans les institutions.

Il nous faut rappeler, ce qui ne sont pas des détails, toute l'attitude détestable de ce procureur dans l'affaire Bettencourt. Tout d'abord pour au moins deux raisons évidentes il aurait dû se dessaisir de cette affaire : a- parce qu'il a obtenu d'Eric Woerth, ministre du budget, le remboursement pour plusieurs milliers d'euros de son déménagement et b- car il était cité dans les enregistrements clandestins. Il y avait-là un double conflit. Ensuite il a saucissonné l'affaire afin de la rendre plus facilement classable selon les différentes enquêtes. Comme il ne l'a pas confié à un juge d'instruction, il n'a pu enquêter en Suisse sur le volet fiscal de l'affaire Bettencourt, uniquement sur l'aspect escroquerie. Du reste vous remarquerez que l'on ne parle plus de la veuve dorée qui a quand même fraudé le fisc. Aucune poursuite pénale ne semble être à l'ordre du jour. Il avait aussi refusé à la juge Prevost Deprez les enregistrements malgré un arrêté de la cour. Il a lutté pied à pied pour empêcher ce volet de l'affaire d'avancer. Il avait du reste changé d'opinion en ce qui concerne l'abus de faiblesse de la veuve dorée et que celle-ci avait été avertie deux mois avant que la décision serait bonne.

l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881.

Il va falloir attendre de cette décision ce que va en faire la chancellerie. Nous savons déjà quelle a été l'attitude d'un autre procureur, le sieur Marin dans l'affaire Clearstream et je doute qu'elle agisse ne se contentant que de garder les sceaux. En tout cas Eva Joly, elle demande qu'il y ait une mutation (LeNouvelObs) : Quelle conséquence peut avoir un tel arrêt ?

 

 

 

Commentaires

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Écrit par : Free Dissertation Topics List | 22/05/2011

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