QUE NOUS RESERVE LE GOUVERNEMENT DANS LES MESURES DU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE

LE PROJET DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE EST EN GESTATION MAIS ON NOUS PROMET DES MAINTENANT UN REMBOURSEMENT PLUS SELECTIF !

Après les mesures déjà prises en 2005 et 2006 par Xavier Bertrand et le déficit record du en partie par l'augmentation des honoraires des médecins qui sont pour la majorité des spécialistes en dépassement d'honoraires , il y a de quoi s'inquiéter et rester vigilant !

Après le forfait hospitalier , après les 1 euros et 18 euros de franchise , après des menaces sur les restrictions à l'ALD notamment pour les diabétiques quid des nouvelles économies sur le dos des malades ?

Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, présente jeudi à l'Assemblée nationale des pistes pour l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale alors que l'assurance maladie réclame 720 millions d'euros d'économies supplémentaires en 2007.

 

L'exercice est nouveau pour M. Bertrand et son ministre délégué, Philippe Bas, à cette époque de l'année: jusqu'ici le débat d'orientation budgétaire était réservé à Bercy et au projet de loi de finances (PLF). Cette fois, s'y ajoute un "débat d'orientation sur les finances sociales" et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). C'est la loi organique du 2 août 2005 sur les lois de financement de la sécurité sociale qui a prévu ce nouveau rendez-vous, quelques mois avant la présentation officielle, habituellement fin septembre, du PLFSS. Les ministres vont y "définir les grands axes de la politique de la sécurité sociale pour 2007", a précisé le ministère délégué à la sécurité sociale. Pour la branche maladie, l'objectif pour l'an prochain a déjà été fixé: il s'agit de ramener son déficit à 3,5 milliards d'euros, contre 6,3 milliards prévus pour 2006. La Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) a déjà proposé, dans un document remis au Parlement et au gouvernement, de réaliser 720 M d'euros d'économies supplémentaires et de trouver 1,8 md d'EUR de recettes nouvelles en 2007. Elle se prononce pour un Objectif de dépenses (Ondam) en progression de 2,4% alors que le rapport interministériel sur l'engagement national de désendettement préconise un objectif en progression de 2,2% (Ondam 2006: +2,5%). L'essentiel des économies porterait sur les médicaments, via "des actions de rationalisation sur les prix", des "baisses de prix des médicaments" (310M), "des actions sur les marges ou le chiffre d'affaires des grossistes-répartiteurs (120 M). Ces 720 M d'euros viendraient s'ajouter aux 623 M d'euros attendus dans le cadre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé et des 820 M d'euros du plan médicament. L'assurance maladie demande d'autre part "de conforter" ses recettes "à hauteur de 1,8 md d'euros", moyennant notamment "de nouvelles ressources ayant un impact positif en termes de santé publique", comme par exemple des taxes sur l'alcool. Elle réclame aussi 400 millions d'euros au titre d'une compensation de recettes dues à l'assurance maladie. A plus long terme, la Cnam préconise de "mieux lutter contre les politiques de contournement des médicaments génériques" (qui sont abandonnés lorsqu'un médicament similaire mais sans réel avancée thérapeutique est lancé par un laboratoire, ndlr) ou "de faire évoluer la politique d'admission au remboursement dans une logique plus sélective". Le gouvernement devra aussi surveiller la branche famille (déficit de 1,5 mds EUR attendu en 2006), dont les dépenses croissent avec la montée en charge de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Par ailleurs, se pose aussi la question du déficit de la branche retraite (2,2 milliards d'euros prévus en 2006). La présidente de la Cnav (assurance vieillesse) Danièle Karniewicz juge nécessaire "d'ouvrir un débat sur de nouvelles sources de financement" et exige que l'Etat compense à la Sécu les exonérations de charges patronales. A un an des élections, la tâche s'annonce délicate pour un gouvernement à qui il a déjà été reproché de mettre rudement à contribution les assurés (forfait à 18 €, déremboursement de médicaments, taxation des plans épargne logement de plus de 10 ans). Xavier Bertrand a quoi qu'il en soit affirmé qu'il ne serait pas demandé aux Français "de payer davantage"